Réponse de M. Kinnock (commissaire européen): " La Commission européenne pense que le port d'un casque de sécurité par le cycliste réduit le risque de blessure à la tête en cas d'accident mais rappelle que le port du casque n'est encore obligatoire dans aucun des États membres.

La Commission prend régulièrement contact avec les associations de cyclistes, notamment la fédération européenne des cyclistes. Elle s'est rendu compte qu'il n'existe pas de consensus sur la question du port obligatoire du casque. Toutefois, elle a accordé son soutien financier à plusieurs actions nationales en vue de promouvoir et de développer le port du casque de sécurité pour les cyclistes en 1993 et 1994 (conférences de Paris et de Stockholm et essais comparatifs des casques de sécurité pour enfants en Allemagne).

En ce qui concerne les statistiques d'accidents, la Commission a encouragé l création d'une base de données européenne sur les accidents qui fournira les informations requises . Le système en est actuellement à la phase d'essai et sera opérationnel à partir de 1996. Par ailleurs, les casques de sécurité pour cyclistes sont inclus dans la directive 89/686/CEE du 21 décembre 1989 relative aux équipements de protection individuels (EPI). Cette directive est appliquée dans tous ses éléments depuis le ler juillet 1995. Désormais, tous les casques de sécurité mis sur le marché ou utilisés doivent être conformes à cette directive et donc porter le marquage CE octroyé après homologation de type par un organisme notifié. Une norme harmonisée en la matière est en préparation dans le Comité européen de normalisation (CEN)

(JOCE N°C103/39 DU 24/4/95)

See also this 2005 article from CSC.

Voir aussi cette article de CSC.

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This page was last revised for format on: February 3, 2010.

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