European Positions on Bike Helmet Laws - 1995
Summary: French language extract from the Official Journals of the European Community
Extract from the Official Journals of the European Community
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Extrait des Journaux Officiels de l'Union européenne
Casques pour cyclistes
Considérant que le nombre de cyclistes blessés à la tête est de plus de 600 000 par an dans l'Union européenne, ce
qui entraîne une dépense de plus d'un milliard d'écus, la Commission européenne envisage-t-elle d'évaluer les avantages
du port obligatoire de casques de sécurité par les cyclistes ?
Réponse de M. Kinnock (commissaire européen):
" La Commission européenne pense que le port d'un casque de sécurité par
le cycliste réduit le risque de blessure à la tête en cas d'accident mais rappelle que le port du casque n'est encore
obligatoire dans aucun des états membres.
La Commission prend régulièrement contact avec les associations de cyclistes, notamment la fédération européenne des
cyclistes. Elle s'est rendu compte qu'il n'existe pas de consensus sur la question du port obligatoire du casque.
Toutefois, elle a accordé son soutien financier à plusieurs actions nationales en vue de promouvoir et de développer le
port du casque de sécurité pour les cyclistes en 1993 et 1994 (conférences de Paris et de Stockholm et essais comparatifs
des casques de sécurité pour enfants en Allemagne).
En ce qui concerne les statistiques d'accidents, la Commission a encouragé l création d'une base de données européenne
sur les accidents qui fournira les informations requises . Le système en est actuellement à la phase d'essai et sera
opérationnel à partir de 1996. Par ailleurs, les casques de sécurité pour cyclistes sont inclus dans la directive
89/686/CEE du 21 décembre 1989 relative aux équipements de protection individuels (EPI). Cette directive est appliquée
dans tous ses éléments depuis le ler juillet 1995. Désormais, tous les casques de sécurité mis sur le marché ou utilisés
doivent être conformes à cette directive et donc porter le marquage CE octroyé après homologation de type par un
organisme notifié. Une norme harmonisée en la matière est en préparation dans le Comité européen de normalisation
(CEN)
(JOCE N°C103/39 DU 24/4/95)